Calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle

À quoi sert cet outil

Il calcule le minimum légal que l’employeur doit verser à un salarié en CDI qui est licencié (indemnité légale de licenciement) ou qui signe une rupture conventionnelle (indemnité spécifique de rupture conventionnelle). Les deux suivent la même formule. Il montre le détail : ancienneté retenue, salaire de référence, part des dix premières années et part au-delà. C’est un montant minimum légal, votre convention collective peut prévoir plus : vérifiez-la, car c’est souvent le cas.

Comment faire

1. Choisissez licenciement ou rupture conventionnelle.
2. Entrez la date d’entrée et la date de fin du contrat. Pour un licenciement, prenez la fin du préavis, même si vous êtes dispensé de l’effectuer : le préavis compte dans l’ancienneté. Pour une rupture conventionnelle, prenez la date de rupture inscrite dans la convention (il n’y a pas de préavis).
3. Retirez, si besoin, les mois d’absence qui ne comptent pas dans l’ancienneté (par exemple un arrêt maladie non professionnel, sauf si votre convention le compte).
4. Entrez vos salaires bruts : le total des 12 derniers mois, primes comprises, puis le total des 3 derniers mois sans les primes annuelles ou exceptionnelles, et ces primes à part.

Comment le calcul est fait

• Condition : 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur pour un licenciement. En rupture conventionnelle, l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté.
• Ancienneté : en années et en mois complets. Une année incomplète compte au prorata des mois complets (3 ans et 6 mois = 3,5 ans).
• Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois (ou des mois depuis l’embauche si vous avez moins d’un an) et la moyenne des 3 derniers mois. Dans cette seconde moyenne, une prime annuelle ne compte que pour un douzième par mois.
• Montant : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

Exemples

Service-Public.fr donne deux exemples, que l’outil retrouve. Avec un salaire de référence de 1 500 € et 3 ans et 6 mois d’ancienneté : 1 500 × 1/4 × 3,5 = 1 312,50 €. Avec le même salaire et 12 ans et 9 mois : 1 500 × 1/4 × 10 + 1 500 × 1/3 × 2,75 = 3 750 + 1 375 = 5 125 €.

Pour retrouver ce second cas : entrée le 1er mars 2014, fin du préavis le 30 novembre 2026, 18 000 € bruts sur 12 mois et 4 500 € sur les 3 derniers mois. Les deux moyennes donnent 1 500 €, l’ancienneté est de 12 ans et 9 mois.

Ce que l’outil ne couvre pas

• Les indemnités conventionnelles : de nombreuses conventions collectives prévoient un montant plus élevé ou une ancienneté plus courte. Le plus favorable s’applique.
• Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : l’indemnité est doublée.
• Les carrières mêlant temps plein et temps partiel : l’indemnité se calcule alors période par période. Après un arrêt maladie, le salaire de référence se calcule sur les mois qui précèdent l’arrêt.
• Les métiers à règles propres (journalistes, VRP, assistants maternels, salariés du particulier employeur…), la fonction publique et la fin de CDD.
• L’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés, qui s’ajoutent et sont dues à part.

Questions fréquentes

Et en cas de faute grave ?

En cas de faute grave ou lourde, l’indemnité légale de licenciement n’est pas due, sauf si la convention collective, le contrat ou un usage de l’entreprise en prévoit une. L’indemnité de congés payés reste due.

L’indemnité est-elle imposable ?

En règle générale, la part qui correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et, dans certaines limites (96 120 € en 2026), aux cotisations sociales ; mais une indemnité de rupture conventionnelle est imposable dès le premier euro si vous pouvez déjà toucher une retraite de base. Les règles exactes figurent sur Service-Public.fr (fiches F987 et F31539).

Peut-on négocier plus en rupture conventionnelle ?

Oui. Le montant calculé ici est un plancher ; la somme convenue figure dans la convention de rupture.

Les montants sont-ils bruts ou nets ?

Les salaires à saisir sont bruts, et l’indemnité affichée est un montant brut avant une éventuelle CSG et CRDS.

Sources (vérifiées le 28 octobre 2026) : Service-Public.fr, indemnité de licenciement du salarié en CDI ; Service-Public.fr, rupture conventionnelle ; Service-Public.fr, montant et fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle ; Code du travail, article R1234-2 (Code du travail numérique).