Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.

1. À quoi servent ces conditions

Ces conditions fixent les règles d’utilisation du site milleoutils.fr (Mille Outils), édité par Roman Bennett, entrepreneur individuel (EI) (voir les mentions légales). En utilisant le site, vous les acceptez. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le site.

2. Le service

Mille Outils propose des outils en ligne gratuits et sans inscription : traitement de fichiers PDF et d’images, création de documents (quittance de loyer, courrier de révision du loyer), calculateurs (TVA, prix HT et TTC, pourcentages, jours ouvrés…) et informations pratiques.

Les outils fonctionnent dans votre navigateur : vos fichiers et ce que vous tapez ne sont pas envoyés sur nos serveurs. Seul l’outil « Comparer son DPE » interroge la base publique de l’ADEME avec le numéro que vous saisissez. Tout est expliqué dans la page Confidentialité et cookies.

L’éditeur peut ajouter, modifier ou retirer un outil, ou interrompre le site (par exemple pour une mise à jour), à tout moment et sans préavis.

3. Des outils d’aide, pas des conseils

Les résultats (calculs, montants, dates, documents) sont donnés à titre indicatif, d’après les règles et les données publiques connues à la date indiquée sur chaque page. Ils ne sont pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou immobilier, et ne remplacent ni l’avis d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable, diagnostiqueur), ni les informations officielles (impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Insee, ADEME…).

Vérifiez toujours un résultat avant de l’utiliser, en particulier les montants et les dates, avant d’envoyer, de signer, de payer ou de déclarer quoi que ce soit. Les règles changent souvent : une page peut ne pas être encore à jour.

4. Vos engagements

• Vous utilisez les outils de façon légale et loyale.
• Les informations que vous saisissez sont exactes. Vous êtes seul responsable des documents que vous créez, de leur contenu et de leur usage. Par exemple, une quittance de loyer ne peut être délivrée que par le bailleur (ou la personne qu’il a chargée de la gestion) et pour un loyer réellement payé : fabriquer un faux document est puni par la loi (article 441-1 du Code pénal).
• Vous n’utilisez les outils que sur des fichiers que vous avez le droit d’utiliser.
• Vous ne cherchez pas à perturber le site : pas d’attaque, pas de surcharge volontaire, pas de contournement de ses protections, pas de copie automatisée de son contenu.

5. Vos fichiers

Vos fichiers sont traités sur votre appareil. L’éditeur ne les reçoit pas et ne les conserve pas : il ne peut ni les consulter, ni les récupérer. Gardez toujours une copie de vos originaux. Un fichier protégé par un mot de passe, abîmé ou très lourd peut ne pas être lu.

6. Responsabilité

L’éditeur fait de son mieux pour que le site soit disponible, sûr et exact. Il ne peut pas garantir qu’il fonctionne sans interruption ni erreur, ni qu’il convienne à chaque situation particulière.

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur n’est pas responsable :

• des conséquences d’une utilisation contraire à ces conditions, d’informations inexactes saisies par l’utilisateur, ou d’un résultat utilisé sans avoir été vérifié ;
• des dommages indirects, comme une perte de données, de chiffre d’affaires ou de chance, ou une pénalité (amende, majoration de retard) ;
• des interruptions du site, des problèmes liés à votre appareil, à votre navigateur ou à votre connexion, et des virus que pourrait contenir un fichier que vous utilisez ;
• du contenu des sites extérieurs vers lesquels le site renvoie, et des données publiques fournies par des tiers (ADEME, Insee…), affichées telles qu’elles sont publiées.

Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde, notamment si vous êtes un consommateur, ni la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle.

7. Signaler une erreur

Une erreur dans un outil ou dans un texte ? Écrivez à contact@milleoutils.fr : elle sera corrigée dès que possible. Chaque message est lu.

8. Propriété intellectuelle

Le site (textes, code, présentation, logo, nom « Mille Outils ») appartient à l’éditeur, sauf mention contraire, et est protégé par le droit d’auteur. Vous pouvez utiliser les outils et faire des liens vers le site. Toute autre reproduction ou réutilisation, même partielle, demande l’accord écrit de l’éditeur.

Les documents que vous créez avec les outils vous appartiennent.

Le site utilise des bibliothèques libres, avec leur licence : pdf-lib (licence MIT) et PDF.js (licence Apache 2.0). Les données des DPE viennent de l’ADEME (licence ouverte) et les indices de référence des loyers, de l’Insee.

9. Liens

Les liens vers d’autres sites sont donnés pour vous informer : l’éditeur ne contrôle pas ces sites. Vous pouvez faire un lien vers Mille Outils sans demander d’autorisation, à condition de ne pas laisser croire à un partenariat qui n’existe pas.

10. Changements

Ces conditions peuvent changer, par exemple quand un outil ou la loi change. La version qui s’applique est celle publiée sur cette page le jour où vous utilisez le site ; sa date de mise à jour est indiquée en haut.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d’abord à contact@milleoutils.fr pour trouver une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon la loi. Si une clause de ces conditions était jugée non valable, les autres resteraient applicables.