Calculer sa TVA trimestrielle
Fin du régime simplifié au 1er janvier 2027 : calculez la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA à payer pour votre déclaration trimestrielle.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Le régime simplifié de TVA disparaît : plus de déclaration annuelle CA12 ni d’acomptes en juillet et en décembre. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déclarent leur TVA sur le formulaire n° 3310-CA3, chaque trimestre ou chaque mois.
- Chaque trimestre si le chiffre d’affaires, acquisitions taxables comprises, ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente ni 1 100 000 € l’année en cours. L’administration fait le changement toute seule : aucune démarche.
- Chaque mois au-delà de ces seuils, ou sur option (demande par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, effet au début du trimestre suivant).
- Première CA3 : celle du 1er trimestre 2027, en avril 2027, pour un exercice calé sur l’année civile.
- Dernière CA12 : pour l’exercice clos le 31 décembre 2026, au plus tard le 4 mai 2027. Au printemps 2027, il faut donc payer à la fois la TVA du 1er trimestre et le solde de 2026.
- Pas de changement en franchise en base : un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA ne fait pas de déclaration de TVA.
Comment est calculée la TVA à payer
- Pour chaque taux, la TVA collectée est égale à la base hors taxes multipliée par le taux. Leur somme est la TVA brute (ligne 16).
- On additionne la TVA déductible : achats de biens et services (ligne 20), immobilisations (ligne 19) et crédit reporté de la déclaration précédente (ligne 22). C’est la ligne 23.
- Si la TVA brute est plus élevée, la différence est la TVA nette due (ligne 28). Sinon, c’est un crédit de TVA (ligne 25), à reporter ou à se faire rembourser.
Exemple : 12 000 € de ventes HT à 20 % donnent 2 400 € de TVA collectée. Avec 900 € de TVA sur les achats, la TVA à payer est de 1 500 €.
La déclaration et le paiement se font en ligne, entre le 15 et le 24 du mois qui suit le trimestre (avril, juillet, octobre et janvier), à la date indiquée dans votre espace professionnel.
Sources : impots.gouv.fr, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (22 septembre 2026) ; formulaire n° 3310-CA3 et sa notice ; Entreprendre.Service-Public.fr, déclarer et payer la TVA. Page vérifiée le 28 octobre 2026.
Questions fréquentes
Cet outil remplace-t-il ma déclaration ?
Non. Il prépare les montants des principales lignes ; la déclaration se fait dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il ne traite pas les cas particuliers : autoliquidation, acquisitions intracommunautaires, importations, régularisations, taxes assimilées.
Quand puis-je demander le remboursement d’un crédit de TVA ?
À la fin d’un trimestre si le crédit atteint au moins 760 €, et au titre du 4e trimestre s’il atteint au moins 150 €, avec le formulaire n° 3519. Sinon, il se reporte sur la déclaration suivante.
Que devient la facture électronique pour moi ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Voyez vos dates de la facture électronique.