Facture électronique : à quelle date êtes-vous concerné ?
Réception, émission, e-reporting : répondez à deux questions et voyez les dates qui s’appliquent à votre entreprise, avec ce qu’il faut préparer.
Le calendrier de la facture électronique
| Date | Recevoir | Émettre et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | — | PME et micro-entreprises, y compris en franchise en base de TVA |
La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les factures entre entreprises françaises (B2B) deviennent électroniques. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger ne sont pas facturées électroniquement, mais leurs données sont transmises à l’administration : c’est l’e-reporting. Tout passe par une plateforme agréée par l’administration.
Comment se calcule la taille de l’entreprise
Elle s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut sur le premier exercice clos depuis. On regarde l’entreprise seule (son SIREN), pas son groupe.
- PME (micro-entreprises comprises) : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires de 50 M€ au plus ou un total de bilan de 43 M€ au plus.
- ETI : les entreprises qui ne sont pas des PME, avec moins de 5 000 salariés, et un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros au plus ou un total de bilan de 2 milliards d’euros au plus.
- Grandes entreprises : toutes les autres.
Quatre nouvelles mentions sur les factures
En même temps que l’obligation d’émettre des factures électroniques (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises), les factures portent en plus : le numéro SIREN du client ; la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux) ; l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ; l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, la facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 (2 septembre 2026) ; impots.gouv.fr, foire aux questions sur la facturation électronique (version du 1er septembre 2026) ; fiche « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? » ; CAPEB, sanctions de la loi de finances pour 2026 (18 mai 2026). Page vérifiée le 28 octobre 2026.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur sans TVA, suis-je concerné ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels passent par une plateforme agréée, et vos données de ventes aux particuliers sont transmises tous les deux mois.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) que les logiciels lisent automatiquement, envoyé par une plateforme agréée.
Comment choisir une plateforme agréée ?
Prenez-la dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr : seule une plateforme agréée peut transmettre vos factures et vos données. Votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable peut vous orienter. Comparez le prix, le nombre de factures inclus et la connexion avec votre logiciel de facturation.