Restitution du dépôt de garantie : délai et pénalités de retard

À quoi sert cet outil

Quand un locataire quitte son logement, le bailleur doit lui rendre le dépôt de garantie dans un délai fixé par la loi. L’outil calcule la date limite, la somme à rendre après les retenues justifiées et, en cas de retard, la majoration due au locataire. Il sert aux locataires comme aux propriétaires. Le calcul se fait dans votre navigateur.

Les règles à connaître

• Le montant : le dépôt ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, et deux mois pour un meublé. Il est interdit si le loyer est payé d’avance par trimestre, et pour un bail mobilité.
• Le délai : il court à partir du jour où le locataire rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée. Il est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois sinon.
• Les retenues : le bailleur peut garder les sommes encore dues (loyers, charges, réparations), à condition de les justifier, par exemple avec un devis ou une facture. Dans un immeuble en copropriété, il peut aussi garder au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
• La majoration : si le dépôt n’est pas rendu à temps, la somme due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Elle n’est pas due si le retard vient de ce que le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse.

L’outil compte les mois de date à date : des clés rendues le 15 juin donnent une limite au 15 juillet. Le premier mois de retard commence dès le lendemain.

Exemple chiffré

Un locataire rend les clés le 15 juin 2026. L’état des lieux de sortie est conforme, le loyer est de 700 € hors charges et le dépôt de 700 €. Le bailleur doit rendre le dépôt au plus tard le 15 juillet 2026. S’il le rend le 20 septembre 2026, trois mois de retard sont commencés : la majoration est de 3 × 70 € = 210 €, et le bailleur doit 910 € en tout.

Questions fréquentes

Que faire si le bailleur ne rend pas le dépôt ?

Envoyez-lui d’abord une lettre de mise en demeure, de préférence en recommandé avec avis de réception, en rappelant la somme due et la majoration. Sans réponse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge.

Le bailleur peut-il retenir de l’argent pour l’usure normale ?

Non. Les retenues doivent correspondre à des sommes réellement dues et justifiées. L’usure normale du logement, liée au temps qui passe, reste à la charge du propriétaire.

La majoration se calcule-t-elle sur le loyer charges comprises ?

Non, sur le loyer hors charges : 10 % de ce loyer, multipliés par le nombre de mois de retard commencés.

Et si le logement a changé de propriétaire ?

C’est le nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt au locataire, même s’il ne l’a pas reçu lui-même lors de la vente.

Sources

article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur depuis le 27 mars 2014) ; Service-Public.fr, dépôt de garantie d’un logement loué (fiche vérifiée le 9 juin 2026). Vérifié le 28 octobre 2026.