Lettre de mise en demeure

À quoi sert cet outil

Quelqu’un vous doit de l’argent, ne vous rend pas votre dépôt de garantie, n’a pas fait les travaux promis ou ne vous a pas livré ? Avant d’aller plus loin, on lui envoie une mise en demeure : une lettre ferme qui rappelle les faits, réclame ce qui est dû et fixe un délai. L’outil la prépare en PDF. Elle est créée dans votre navigateur : vos informations ne sont envoyées nulle part.

Comment faire

1. Choisissez ce que vous réclamez, puis indiquez le montant ou ce que vous demandez.
2. Décrivez les faits : dates, montants, relances déjà faites.
3. Choisissez le délai accordé (8, 15 ou 30 jours) et ce que vous ferez sans réponse.
4. Remplissez les noms et adresses, créez la lettre, signez-la et envoyez-la en recommandé avec avis de réception. Gardez une copie et la preuve de l’envoi.

Le règlement amiable, souvent obligatoire

Pour une demande de paiement de 5 000 € au plus, il faut tenter de régler le litige à l’amiable avant de saisir le tribunal : conciliation, médiation ou procédure participative. Sans cette tentative, le juge peut refuser d’examiner la demande (article 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice est gratuit : on le trouve sur conciliateurs.fr ou au tribunal. Une mise en demeure de payer fait aussi courir les intérêts au taux légal sur la somme due.

Le cas du dépôt de garantie

Le bailleur doit rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon. En retard, il doit 10 % du loyer mensuel hors charges en plus pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard vient du fait que vous n’avez pas donné votre nouvelle adresse (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). L’outil calcule la date limite et la majoration. Vous pouvez aussi saisir gratuitement la commission départementale de conciliation.

Exemple : vous avez rendu les clés le 15 août 2026, avec un état des lieux conforme. Le dépôt de 700 € devait revenir au plus tard le 15 septembre 2026. Le 2 novembre 2026, le retard est de deux mois commencés : avec un loyer de 650 € hors charges, la majoration est de 2 × 65 € = 130 €, et le bailleur vous doit 830 €.

Questions fréquentes

Quel délai accorder ?

Il doit être raisonnable : 8 ou 15 jours sont courants pour payer une somme. Pour des travaux ou une livraison, laissez le temps nécessaire. Le délai part de la réception de la lettre.

Une commande n’est pas livrée : que dit la loi ?

Si un professionnel ne livre pas à la date prévue, ou dans les 30 jours sans date prévue, vous pouvez lui demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans livraison, vous pouvez annuler la commande et être remboursé.

Et si le destinataire ne répond pas ?

Faites ce que la lettre annonce : saisissez le conciliateur de justice, puis, si besoin, le tribunal. Gardez la lettre et l’avis de réception : ils prouvent que vous avez tenté de régler le litige.

Mes informations sont-elles enregistrées ?

Non. Si vous cochez « Retenir mon nom et mon adresse », ils restent sur votre appareil seulement, jamais le destinataire ni les faits. Décochez la case pour les effacer aussitôt.

Sources

Service-Public.fr, dépôt de garantie ; conciliateur de justice ; livraison d’un achat à distance ; article 750-1 du Code de procédure civile ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22. Vérifié le 28 octobre 2026.